Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'ar · Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'article R. 4124-10 du code de la défense les critères de désignation des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'ar Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.