Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée d Art. 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les dispositions des articles 2 et 5 sont applicables aux seules cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et délivrées à compter du 1er janvier 2014.
Verweist auf
- Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée d Art. 2
- Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée d Art. 5