LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s Art. 79
Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Pour l'année 2014, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, à 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et à 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.