Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisa Art. 6
Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
Le règlement général prévu au VII de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée est publié au Journal officiel de la République française.