Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisa · Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisa Art. 7

Chapitre II : Organisation administrative et financière

In KraftAmtlicher Text

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a autorité sur le personnel. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la haute autorité.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-02-29

Zitiert von

Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisa Art. 18