Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publ · Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publ Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.