Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pou Art. 2

Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont facturés à ce dernier selon les principes mis en œuvre par la Caisse des dépôts dans le cadre de ses mandats de gestion d'intérêt général.