Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pou Art. 3
Il est institué une commission de surveillance du fonds. Elle est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. Elle peut formuler toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01