LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 109
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L253 bis
II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01