LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 110
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L50
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01