LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 117

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-1

II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

5 % à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.