LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 121
Egalité des territoires, logement et ville
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L831-4
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01