LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 126
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
I.- à V.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 91
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 105
VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 105
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 34
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 41
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 57
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 91