LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 41

Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département-Région de Mayotte bénéficient, à compter de 2026, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 191 314 095 € ainsi réparti :

(En euros)

Collectivité territoriale

Montant de la part fixe d'accise sur les énergies

Auvergne-Rhône-Alpes

107 122 085

Bourgogne-Franche-Comté

50 612 638

Bretagne

43 355 380

Centre-Val de Loire

42 270 376

Corse

5 457 023

Grand Est

90 798 012

Hauts-de-France

171 486 360

Île-de-France

159 183 920

Normandie

95 685 297

Nouvelle-Aquitaine

104 583 755

Occitanie

105 044 413

Pays de la Loire

45 094 628

Provence-Alpes-Côte d'Azur

93 201 861

Guadeloupe

12 644 620

Guyane

3 914 085

La Réunion

35 456 493

Martinique

14 013 564

Mayotte

11 389 585

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