LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 128
Justice
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis Q
III. - (Abrogé).
VI. - (Abrogé).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 1
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 1635
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 2
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 21
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 27
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 28
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 37
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 4
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 64