LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 130

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2

II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.