LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 131
Recherche et enseignement supérieur
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 D, Art. 1466 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13, Art. 131
III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 13
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 1383
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 1466