LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 138

Solidarité, insertion et égalité des chances

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L851-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Änderungsgeschichte