LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 142

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5132-2, Art. L5132-3-1

II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.