LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 141
Travail et emploi
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 19
II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01