LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 19
B. ― Mesures fiscales
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 150