LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 69

Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

INTITULÉ

du programme 2013

INTITULÉ

de la mission

de rattachement 2013

INTITULÉ

du programme 2014

INTITULÉ

de la mission

de rattachement 2014

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Haut Conseil des finances publiques

Conseil et contrôle de l'Etat

Haut Conseil des finances publiques

Conseil et contrôle de l'Etat

Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture

Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense

Développement des entreprises et du tourisme

Economie

Développement des entreprises et du tourisme

Economie

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Egalité des territoires, logement et ville

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Egalité des territoires, logement et ville

Epargne

Engagements financiers de l'Etat

Epargne

Engagements financiers de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Politique des territoires

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Recherche et enseignement supérieur

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Recherche et enseignement supérieur

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi