LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 70

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1765

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3

III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.