LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 8
B. ― Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 0
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 1460
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 278
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 297