LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 9
B. ― Mesures fiscales
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 ter
-Livre des procédures fiscales
Art. L16 BA
-Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis
III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 0
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 278
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 279