LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 94

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L315-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L316-3, Art. L316-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.