LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 95
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-40, Art. L2334-41
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 111
III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 111