Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens · Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.