Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux disposit · Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux disposit Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les articles R. 312-3-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21, R. 319-32, R. 319-33 et R. 319-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.

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Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux disposit Art. 49