FR · Arrêté du 20 décembre 2013 portant application aux agents co

Arrêté du 20 décembre 2013 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger des dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026