Arrêté du 26 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les plaf Art. 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADE

ÉCHELLE DE SOLDE

2014

Commis greffier de 1re classe

N° 4

53

Commis greffier de 2e classe

N° 4

19