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Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr · Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts

Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

Verweist auf

  • Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr Art. 302