Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr · Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →