Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr · Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts

Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr ст. 2

ДействуетОфициальный текст