Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr · Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →