Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr · Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts

Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du pr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.