Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions co Art. 18
TITRE VII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission consultative paritaire de l'agence jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.