Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions co Art. 17
TITRE VII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Le droit syndical des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.