Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemn Art. 3

Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois :

― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;

― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.