Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemn Art. 2

L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts :

― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;

― une part tenant compte des résultats, de la manière de servir de l'agent et, le cas échéant, de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur.