Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 20 Art. 3

Les comptes sont ouverts au nom de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire concernée. La convention de compte est signée par une autorité délégataire de la compétence du ministre concerné en matière de marchés publics ou d'accords-cadres. Afin d'assurer la continuité de service, le suppléant du trésorier militaire ou du sous-trésorier militaire doit être habilité à exécuter toutes opérations financières sur les comptes.