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Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 20 · Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires sur les conditions d'ouverture et de clôture des comptes des forces armées à l'étranger

Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 20 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

A la dissolution de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire, les comptes bancaires ouverts à son nom sont clôturés.