Arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage d · Arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.