LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et l Art. 37
Chapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-8
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 21
IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-1
Verweist auf
- LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et l Art. 21