LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et l Art. 41
Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés., Art. L161-17-1, Art. L161-17-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-6, Art. L161-17-1-1, Art. L161-1-7, Art. L161-17-1-2
VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014.