LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et l Art. 9
Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions, et les partenaires sociaux.