Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Inhalt

1. Art. 1
2. TITRE Ier : MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIE
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
10. Art. 8
11. TITRE III : FIXATION DES MARGES DE DISTRIBUTION
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ
18. Art. 14
19. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Annexes
26. Art. Annexe I
27. Art. Annexe II
28. Art. Annexe III