Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décre Art. 4
TITRE Ier : MÉTHODE DE FIXATION DU PRIX MENSUEL MUTUALISÉ HORS TAXES SORTIE RAFFINERIE
Détermination du prix pivot d'équilibre (ou prix moyen théorique) des produits administrés en €/tonne.
Le prix pivot sert de base au calcul des prix maxima de vente sortie SARA pour chacun des produits réglementés.
Il correspond au chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés mentionnés à l'article 3 divisé par le total des quantités mensuelles de tous les produits réglementés commercialisés au cours du précédent exercice.
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- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décre Art. 3
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décre Art. 5
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décre Art. 6
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décre Art. 5
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décre Art. 11
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décre Art. 8