Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 29

Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7