Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 2
Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale.
Il est saisi pour avis des demandes et projets :
1° De subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ;
2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.